Amendement n° 72 · Article 3 ter
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans préjudice des obligations résultant de la Charte de l’environnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif en rappelant expressément que les procédures prévues demeurent encadrées par les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement, notamment le droit à l’information et la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Cette précision évite toute interprétation qui pourrait laisser penser que les dérogations introduites par le texte permettraient de s’affranchir de ces garanties essentielles.