Amendement n° 62 · Article 1er bis

Il est interdit d’importer, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des produits agricoles ou des denrées alimentaires qui ont été obtenus selon des conditions de production ne respectant pas les exigences essentielles de la réglementation de l’Union européenne en matière de santé publique, de protection de l’environnement, de bien-être animal ou de sécurité sanitaire des aliments, lorsque ces écarts sont de nature à altérer le niveau de protection garanti aux consommateurs ou aux écosystèmes.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à introduire un principe de réciprocité des normes dans les échanges agricoles et alimentaires. Il interdit l’entrée sur le marché français de produits dont les modes de production s’écartent des exigences essentielles fixées par la réglementation européenne en matière de santé publique, d’environnement, de bien-être animal ou de sécurité sanitaire des aliments. On ne peut plus exiger de nos agriculteurs et éleveurs le respect de standards toujours plus élevés tout en tolérant l’importation de denrées produites dans des conditions moins exigeantes : c’est une question d’équité et de cohérence normative. Cet amendement s’inscrit dans cette démarche en posant le principe que les produits importés doivent respecter les exigences fondamentales qu’on impose à nos propres producteurs.