Amendement n° 60 · Article 3 bis
De Anne-Sophie Ronceret (Ensemble pour la République) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- Mme Ronceret, M. Pierre Cazeneuve et M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant toute mise en œuvre d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une sanction administrative, l’autorité de contrôle informe l’exploitant agricole des faits susceptibles de constituer un manquement et lui accorde un délai de régularisation d’au moins 30 jours, sauf danger grave ou imminent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un droit à l'erreur renforcé.