Amendement n° 19 · Article 7 ter
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/12/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d’un statut de l’élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut convoquer le conseil municipal au moyen d'une convocation dématérialisée.»
Exposé sommaire
L'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que toute convocation faite par le maire peut être transmise de manière dématérialisée à l'exception, selon l'article L2541-1 du même code, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. L'articulation de ces deux textes exclut, de facto, la convocation dématérialisée comme mode de convocation en Moselle où la convocation par écrit reste donc nécessaire afin d'assurer la sécurité juridique des délibérations.
Par conséquent, cet amendement vise à permettre l'envoi d'une convocation dématérialisée également en Alsace-Moselle.