Amendement n° 3 · Article 17
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 04/12/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d’un statut de l’élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr