Amendement n° 1 · Article 4
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 01/12/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d’un statut de l’élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de cet article.