Amendement n° 31 · Article 5
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 27/10/2025
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
- Signataires
- Mme Lingemann, M. Balanant, M. Croizier, M. Gumbs et Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dépose »,
les mots :
« peut déposer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser à l’administration la faculté d’apprécier l’opportunité de déposer plainte au nom de son agent, afin, notamment, de réserver les hypothèses dans lesquelles émergerait un doute quant à la caractérisation de l’infraction, au lien entre l’infraction pénale et les fonctions de l’agent ou, encore, à l’absence de faute personnelle de l’agent à l’origine des infractions pénales dont il a été victime.
De plus, en termes de faisabilité, un dépôt obligatoire alourdirait excessivement la charge des chefs d’établissements et des rectorats.
Cosignataires (4)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Laurent Croizier, Frantz Gumbs