Amendement n° 25 · Article 5
De Thierry Tesson (Rassemblement National) · déposé le 27/10/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
- Signataires
- M. Tesson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 2‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention :
« Art. 2‑19‑1. – ».
Exposé sommaire
Par souci de cohérence, cet amendement vise à faire figurer les dispositions prévues à l'article 5 à un autre endroit du code de procédure pénale.