Amendement n° 17 · Article 2
De Bertrand Sorre (Ensemble pour la République) · déposé le 27/10/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
- Signataires
- M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps »
les mots :
« placées sous la responsabilité des écoles, des établissements ou des enseignants, y compris celles qui se déroulent en dehors de l’enceinte »
Exposé sommaire
Cet amendement est essentiellement rédactionnel.
En effet, l’article 2 de la proposition de loi vient confirmer l'interprétation constante de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation donnée par l’éducation nationale (notamment dans le vademecum sur La laïcité à l'école) et correspond à la façon dont il est appliqué, au quotidien, dans les établissements.
Toutefois, la rédaction retenue pourrait conduire à des difficultés d’interprétation, quand il s’agira de définir ce que sont des activités « en lien avec l’enseignement ».
Le présent amendement propose ainsi une rédaction centrée sur un critère fonctionnel : dès lors que l’activité est organisée par l’école, l’établissement ou un enseignant, l’interdiction de port des signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse s’applique.
Sous-amendements
- n° 35 · A discuter