Amendement n° 10 · Article 1er bis
De Hélène Laporte (Rassemblement National) · déposé le 29/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage » · PDF
- Dossier
- Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
- Sous-amendement de
- n° 3
- Signataires
- Mme Laporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« favorable à la répression de l’infraction »,
le mot :
« élevé ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel