Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage » · PDF
- Dossier
- Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Sans préjudice des exigences d’étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l’Union européenne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler les exigences du droit européen.