Amendement n° 1700 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 21/10/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
- Signataires
- Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« À défaut de nouvel accord consensuel intervenu avant le 15 janvier 2026 sur les conditions d’établissement du corps électoral entre les signataires du projet d’accord de Bougival du 12 juillet 2025 publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025, les élections mentionnées à l’article 1 sont organisées sur la base d’un corps électoral composé des électeurs satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que le corps électoral appelé à se prononcer sur le renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Kanaky Nouvelle-Calédonie demeure celui actuellement en vigueur, tel que défini à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999.
En effet, le report des élections provinciales pourrait permettre, entre temps, l’entrée en vigueur du projet d’accord de Bougival, ce qui entraînerait ouverture du corps électoral pour ces élections. Or, cet accord est largement contesté localement et ne peut, dans les conditions actuelles, constituer une base légitime pour la détermination du corps électoral.
Il est donc nécessaire de reprendre les discussions sur ce point essentiel afin de parvenir à un nouvel accord réellement consensuel. Cet accord devrait pouvoir être conclu avant le 15 janvier 2026, date permettant à la fois de relancer le dialogue politique et de prendre en compte les éventuels nouveaux engagements avant l’examen par le Parlement du projet de loi constitutionnelle destiné à transposer le projet d’accord de Bougival.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet