Amendement n° 1696 · Article 3
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 21/10/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
- Signataires
- Mme Sebaihi, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet un un rapport au Parlement sur les conditions de détention des militantes et militants indépendantistes placés en détention lors des émeutes de 2024 en Kanaky Nouvelle Calédonie, notamment celles et ceux transférés en métropole à des milliers de kilomètres de leur lieu de résidence, afin notamment d’évaluer leurs conséquences sur le dialogue politique et la mise en œuvre de la présente de loi organique et le projet d'accord du 12 juillet 2025.
Exposé sommaire
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre, avant le 1er juin 2026, un rapport sur les conditions de détention des militantes et militants indépendantistes arrêtés lors des émeutes de 2024 en Kanaky–Nouvelle-Calédonie.
Plusieurs d’entre eux, dont le leader indépendantiste Christian Tein, ont été transférés et incarcérés en hexagone pendant de longs mois, à plusieurs milliers de kilomètres de leur famille et de leur territoire. Cette situation soulève des interrogations légitimes sur le respect du droit à une détention proche du domicile, des droits de la défense et des principes fondamentaux de la justice.
Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les conditions réelles de ces détentions et d’en tirer les enseignements nécessaires.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet