Amendement n° 16 · Article PREMIER
De Bastien Lachaud (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 21/10/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
- Signataires
- M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous nous opposons au report des élections à juin 2026.
Le temps des négociations ne doit pas instrumentaliser les élections et le droit de suffrage des électrices et électeurs calédoniens. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n°25-1163/1167 QPC du 19 septembre 2025, que le gel du corps électoral est conforme à la Constitution, puisqu'il résulte des dispositions transitoires inscrites dans la Constitution elle-même.
Il n'y a donc pas d'obstacle à la tenue des élections provinciales d'ici le 30 novembre, mise à part l'obstination du gouvernement à vouloir passer en force et reproduire les erreurs du passé.
Cosignataires (35)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet