Amendement n° 29 · Article 1er ter
Gouvernement · déposé le 03/07/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille » · PDF
- Dossier
- Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr