Amendement n° 56 · Article 6
De Olivier Marleix (Droite Républicaine) · déposé le 01/07/2025
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- Proposition de loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » · PDF
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- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Signataires
- M. Marleix, rapporteur au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - A l'alinéa 23, substituer au mot :
"six"
le mot :
"huit"
II. - En conséquence, à l'alinéa 24, substituer à la ligne :
| L. 741-3 à L. 741-9 |
les trois lignes suivantes :
| L. 741-3 à L. 741-5 | |
| L. 741-6 | La loi n° du visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive |
| L. 741-7 à L. 741-9 |
Exposé sommaire
Cet amendement permet de prévoir l'extension de l'application des dispositions adoptées à l'article 2 bis dans les collectivités d'Outre-mer régies par le principe de spécialité législative.