Amendement n° 53 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Droite Républicaine) · déposé le 27/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Signataires
- M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa :
« a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire » ; »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à l’étranger qui : »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« d’une décision d’éloignement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ d’application de l’article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction administrative du territoire.
La mention des actes et comportements à caractère terroriste est supprimée car ces faits sont couverts par le critère de la menace d'une particulière gravité à l'ordre public.
Enfin, il est inutile de préciser que l'étranger fait l'objet d'une décision d'éloignement dès lors que c'est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative.