Amendement n° 47 · Article 3

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 qui modifie  la chronologie de la rétention administrative, en supprimant la progressivité actuelle des prolongations au profit d’une architecture moins protectrice. Le découpage actuel (une première période de 4 jours, suivie de prolongations de 26, 30, puis 15 jours à titre exceptionnel)garantit un contrôle régulier par le magistrat compétent, essentiel pour encadrer une mesure attentatoire à la liberté individuelle.

La nouvelle organisation proposéeréduit le nombre de recours au juge judiciaire et efface le caractère exceptionnel des prolongations de 15 jours. Elle amoindrit ainsi la fréquence du contrôle juridictionnel sur la régularité de la mesure au bénéfice d’une logique de rétention plus longue et plus simple à appliquer pour l’administration.

Cette évolution affaiblit donc les garanties procédurales fondamentales et participe à une banalisation de la privation de liberté. Il est donc proposé de supprimer l’article 3.