Amendement n° 46 · Article 2 bis
De Jérémie Iordanoff (Écologiste et Social) · déposé le 27/06/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2bis qui prévoit la possibilité de procéder à des relevés d’empreintes digitales et la prise de photographie d’un étranger sous contrainte lors de son placement en rétention administrative.
Quand bien même cet amendement prévoit la présence de l’avocat de la personne, en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le dispositif autorise le recours à la violence contre des personnes déjà placées en situation de vulnérabilité.
Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition de la loi du 26 janvier 2024, pour différents motifs dont l’absence de “prise en compte de son éventuelle minorité ou vulnérabilité”. Or, l’article 2bis ne fait aucune référence à l’éventuelle minorité de la personne dont la régularité du séjour est vérifiée.
En permettant le recours à la contrainte, l’article 2bis s’inscrit dans une dynamique de déshumanisation des personnes étrangères.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet