Amendement n° 43 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 27/06/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « ou le préfet ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au préfet, au même titre que le ministère public, de solliciter le caractère suspensif de son appel contre une décision de remise en liberté. Cette faculté, aujourd’hui réservée au parquet, permettrait aux autorités administratives, souvent mieux informées de la dangerosité de l’intéressé, de prévenir des remises en liberté prématurées dans des cas sensibles. Elle renforce ainsi l’efficacité et la cohérence du dispositif de rétention, fidèlement à la recommandation n°3 du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025, relatif à la mission Immigration, asile et intégration.