Amendement n° 148 · Article 10
De Nicolas Turquois (Les Démocrates) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Sous-amendement de
- n° 127 (Rect)
- Signataires
- M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« mentionnée à l’article L. 6323‑17-5‑1 ».
Exposé sommaire
Précision.