Amendement n° 131 · Article 10
De Nicolas Turquois (Les Démocrates) · déposé le 03/07/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Sous-amendement de
- n° 126 (Rect)
- Signataires
- M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 36 :
1° Substituer aux mots :
« l’employeur »
les mots :
« cette dernière ».
2° Supprimer le mot :
« individuelle ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.