Amendement n° 125 · Article 4
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste et Social) · déposé le 30/06/2025
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- Projet de loi « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Signataires
- Mme Taillé-Polian, M. Davi, Mme Garin, M. Lucas-Lundy, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le rapport expose également dans quelle mesure le nouveau contrat à durée indéterminée sénior contribue à l’équilibre financier de l’assurance chômage, ainsi qu’au maintien des filets de sécurité sociale destinés aux actifs âgés en recherche d’emploi, notamment l’allocation de solidarité spécifique, dont la prise en charge relève et doit continuer de relever de la responsabilité de l’État. »
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, nous demandons que le rapport prévu pour dresser le bilan du CDI sénior rende également compte des efforts consentis pour préserver les dispositifs de solidarité.
Le groupe Écologiste et Social s’est opposé aux réformes à répétition ayant fragilisé l’assurance chômage, celle-ci étant par ailleurs partiellement siphonnée — sans accord des partenaires sociaux — via les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
Nous réaffirmons à cette occasion que le soutien financier à un filet de sécurité pour les demandeurs d’emploi, tel que l’Allocation de solidarité spécifique, doit, a minima, être prolongé.
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet