Amendement n° 82 · Article 5
De Nicolas Turquois (Les Démocrates) · déposé le 30/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Signataires
- M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« rend »
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réintroduire le terme « notamment » dans l’encadrement de la justification que peut apporter l’employeur en cas de refus d’une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit d’un salarié qui souhaiterait bénéficier du dispositif de retraite progressive. Cette justification doit rendre compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. Mais cela n’a pas vocation à être exhaustif et la justification peut être enrichie d’autres éléments. Par souci de fidélité à l’accord, qui retenait ce terme « notamment » dans les critères à l’appui de la justification de l’employeur, le présent amendement rétablit ce terme supprimé en commission.