Amendement n° 79 · Article 9
De Nicolas Turquois (Les Démocrates) · déposé le 30/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Signataires
- M. Turquois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« une durée importante »
les mots :
« un nombre d’années défini ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
*
Il ne fait pas de doute que la durée de vingt ans envisagée par les partenaires sociaux est « importante ».
Toutefois, cet adjectif manque d’objectivité dans la loi.
Aussi est-il proposé, en accord avec les organisations représentatives sollicitées par le rapporteur, de retenir la formule : « un nombre d’années défini », pour sécuriser l’intention des signataires qu’il s’agisse d’une période longue, mesurée clairement, en préservant la latitude de sa fixation par la voie conventionnelle et de son agrément par l’autorité réglementaire.