Amendement n° 73 · Article 3
De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 30/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« résultats de la visite médicale »,
les mots :
« données de santé du salarié ».
Exposé sommaire
Si l’employeur ne doit pas avoir accès aux données médicales qui relèvent du secret professionnel et de la déontologie de tout médecin quelle que soit sa spécialité, mentionner l’impossibilité pour l’employeur d’accéder aux « résultats de la visite » est susceptible de prêter à confusion et l’empêcher juridiquement d’avoir accès aux mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail éventuellement proposées par écrit par le médecin du travail à la suite de la visite, après échange avec le salarié et l’employeur (article L. 4624-3 du code du travail). Un ajustement rédactionnel est donc proposé pour éviter tout effet contraire à l’intention souhaitée.