Amendement n° 882 · Article 13
De Sébastien Peytavie (Écologiste et Social) · déposé le 09/07/2025
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- Tombé (discuté)
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- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Sous-amendement de
- n° 860
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Catherine Hervieu, M. Duplessy, M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils sont dispensés d’avance de frais. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ils sont dispensés d’avance de frais. »
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , pour lesquels ils sont dispensés d’avance de frais, ».
Exposé sommaire
Par le présent sous-amendement, le groupe écologiste et social propose que l’amendement porté par Monsieur le co-rapporteur précise que les frais mentionnés dans le présent amendement n’ont pas besoin d’être avancés par les personnes concernées.
Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec l’Observatoire du validisme en politique et l’association Handeo.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet