Amendement n° 879 · Article 13
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Sous-amendement de
- n° 851
- Signataires
- M. Delautrette et M. Le Gac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à l’article L. 352‑6 »,
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’article L. 352‑6 »,
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, rédactionnel, corrige une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions de prise en charge par la commune de l’aménagement du poste de travail.