Amendement n° 876 · Article 13
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 09/07/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Sous-amendement de
- n° 851
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« et qui sont liés à »,
le mot :
« dans ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.