Amendement n° 872 · Article 9
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Sous-amendement de
- n° 838 (Rect)
- Signataires
- M. Delautrette et M. Le Gac
- Source
- assemblee-nationale.fr