Amendement n° 870 · Article 27
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 08/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Sous-amendement de
- n° 864 (Rect)
- Signataires
- M. Le Gac et M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Le financement de cette compensation est assuré dans les conditions prévues par »
les mots :
« Cette compensation est versée par le fonds mentionné à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.