Amendement n° 868 · Article 5 bis
De Freddy Sertin (Ensemble pour la République) · déposé le 08/07/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Sous-amendement de
- n° 853
- Signataires
- M. Sertin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce dernier est tenu à l’obligation de respecter le principe de laïcité. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°21. Il intègre dans cette nouvelle section du CGCT le principe du respect de laïcité dans la charte de l'élu local. La Laïcité, pierre angulaire de notre République, garantit la neutralité de l'Etat et des services publics, assurant ainsi l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Cela s'inscrit dans une démarche de consolidation des valeurs républicaines, essentielles à la cohésion sociale et à la démocratie.