Amendement n° 867 · Article 5 bis
De Freddy Sertin (Ensemble pour la République) · déposé le 08/07/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Sous-amendement de
- n° 853
- Signataires
- M. Sertin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La lecture de l’article L. 1111‑13 tient lieu de prestation de serment ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°20. Dans le cadre de cette nouvelle section du CGCT, il consacre la lecture de la charte de l'élu local sous la forme d'une prestation de serment lors de l'installation du conseil municipal.