Amendement n° 850 · Article 26
Gouvernement · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr