Amendement n° 846 · Article 17
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 2122‑17 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités perçues par le remplaçant du maire empêché sont compensées à due concurrence par l’État, au sein de la dotation globale de fonctionnement ».
Exposé sommaire
La période de congé maternité, paternité ou adoption d'un élu ne saurait grever les finances d'une commune ou collectivité de communes.
Soucieux au premier chef de la viabilité financière de leurs communes, les maires s'inquiètent de la manière par laquelle leur situation personnelle et leurs choix personnels impactent les dépenses de la collectivité.
L'indemnisation par l'Etat des surcoûts liés à ces situations permet une pacification des rapports au sein du conseil municipal, l'opposition ne pouvant pas accuser le maire d'imposer une charge supplémentaire sur les finances communales. C'est d'autant plus vrai lorsque le maire est une femme, les discriminations
liées à l'état de grossesse dans le monde professionnel ayant été largement étayées par des études scientifiques.
De la même manière, déculpabiliser les élus dans leurs choix de vie privée, est un préalable à un meilleur épanouissement des élus dans leurs mandats, et incidemment à la vitalité de la démocratie locale.
Il s'agit par ailleurs d'une mesure d'équité entre les petites et les grandes collectivités, dont la part que représente les indemnités des élus dans les budgets communaux sont sensiblement différents.