Amendement n° 844 · Article 8
Gouvernement · déposé le 03/07/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 7° À l’Assemblée de Guyane ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° À l’Assemblée de Martinique ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux salariés qui participent aux campagnes électorales afin de siéger aux assemblées de Guyane et de Martinique de bénéficier d’autorisations d’absence.
Il supprime également de la liste, les références aux élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna au motif que les dispositions relatives au code du travail national ne s’y appliquent pas. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, cette matière relève de la compétence de la collectivité territoriale. Le territoire des îles Wallis et Futuna dispose d'un code du travail spécifique issu de « la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère relevant des ministères de la France d'Outre-mer », complété par quelques décrets et plusieurs arrêtés de l'administrateur supérieur du territoire.