Amendement n° 839 · Article 13
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette et M. Le Gac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le proposition propose de supprimer la procédure de saisine ad hoc du juge administratif, qui est d’ores et déjà possible.