Amendement n° 829 · Article 13
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , par mois, »
le mot :
« mensuelle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , par mois, »
le mot :
« mensuelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Sous-amendements
- n° 884 · Irrecevable 40