Amendement n° 806 · Article 26
Gouvernement · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et L. 4135‑9‑2 »
les références :
« , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus pour reprendre une activité professionnelle en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique.