Amendement n° 771 · Article 2
De Brigitte Barèges (UDR) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Barèges, M. Michoux et Mme Ricourt Vaginay
- Source
- assemblee-nationale.fr