Amendement n° 737 · Article 13
De Elie Califer (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Califer, Mme Bellay, M. Naillet, M. William et M. Baptiste
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Béatrice Bellay, Philippe Naillet, Jiovanny William