Amendement n° 736 · Article 7 ter
De Delphine Lingemann (Les Démocrates) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Lingemann, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Anne Bergantz, Blandine Brocard, Philippe Latombe, Éric Martineau