Amendement n° 710 · Article PREMIER
De Blandine Brocard (Les Démocrates) · déposé le 03/07/2025
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- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
| Population (en habitants) | Taux (en % de l’indice) |
| Moins de 500 | 27,5 |
| De 500 à 999 | 43,5 |
| De 1 000 à 3 499 | 54,7 |
| De 3 500 à 9 999 | 57,2 |
| De 10 000 à 19 999 | 67,6 |
| De 20 000 à 49 999 | 90 |
| De 50 000 à 99 999 | 110 |
| 100 000 et plus | 145 |
».
Exposé sommaire
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 € pour un maire d'une commune de 100 000 habitants et 1048€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 107€/mois pour les plus petites communes et de 617€/mois pour les plus grandes.
La sujétion des maires étant bien souvent inversement proportionnelle à la taille de la commune, l'objectif de la Loi de 2019 "Engagement et proximité" doit être poursuivi en réduisant l'écart indemnitaire qui était de 1 à 8,53 avant 2020 et a été ramené à 1 à 5,69.
Avec cette nouvelle grille indemnitaire présentant une revalorisation dégressive de 8 % pour les plus petites communes à 4% pour les communes de 10 000 à 19 999, cet objectif est poursuivi en le ramenant à un écart de 1 à 5,27.
Notons que l'écart indemnitaire des maires en fonction de la strate de la commune reste extrêmement élevé. En comparaison, l'écart indemnitaire des présidents de conseils départementaux n'est que de 1 à 1,7 alors que la population varie de 76 000 (Lozère) à 2,5 millions (Nord).
Les indemnités des élus locaux étant calculées sur l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, il bénéficient - outre ces dispositions - des mêmes augmentations que leurs agents.
Autant il est compréhensible et souhaitable d'appliquer une revalorisation importante à un maire percevant moins que ses agents, autant il est difficilement entendable qu'un maire indemnisé 5960 € bénéficie d'une revalorisation de 10% (617€) quand la valeur du point d'indice stagne et qu'il bénéficiera en outre d'une éventuelle revalorisation du point en même temps que ceux-ci.
Cosignataires (34)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Sophie Mette, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier