Amendement n° 702 · Article 9
De Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Bellay, M. William, M. Califer, M. Naillet et M. Baptiste
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu à ces séances et réunions »
les mots :
« est tenu de considérer le temps d’absence d’un salarié membre d’un conseil municipal prévu aux articles L2123‑1, L2123‑2 et L2123‑4 du code général des collectivités territoriales comme de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le temps d’absence légal d’un élu soit considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des implications, à l’instar de ce qui existe pour les représentants syndicaux (sans cependant remettre en cause l’absence d’obligation pour l’employeur de rémunérer ces temps).
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Elie Califer, Philippe Naillet, Jiovanny William