Amendement n° 697 · Article 7
De Sylvie Dezarnaud (Droite Républicaine) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Taite, Mme Dalloz, M. Portier, Mme Corneloup et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier