Amendement n° 689 · Article 16
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez, Mme Hadizadeh, M. Lhardit, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Courbon, M. Emmanuel Grégoire, M. Fégné, Mme Rossi, M. Delaporte, M. Califer, M. Pena et M. Bouloux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Pierrick Courbon, Arthur Delaporte, Denis Fégné, Emmanuel Grégoire, Ayda Hadizadeh, Laurent Lhardit, Marc Pena, Valérie Rossi