Amendement n° 686 · Article 5
De Sylvie Dezarnaud (Droite Républicaine) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Dezarnaud, M. Taite, Mme Dalloz, M. Portier et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite