Amendement n° 674 · Article 7 ter
De Josiane Corneloup (Droite Républicaine) · déposé le 03/07/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr