Amendement n° 651 · Article 1er bis
De Blandine Brocard (Les Démocrates) · déposé le 03/07/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « :dépassé » insérer les mots : « , y compris ladite majoration, » ;
2° À la fin, supprimer les mots : « hors prise en compte de ladite majoration ».
Exposé sommaire
Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels.
La majoration, si tant est qu'elle soit pertinente, doit rester dans l'enveloppe globale maximum.