Amendement n° 649 · Article 1er bis
De Blandine Brocard (Les Démocrates) · déposé le 03/07/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Exposé sommaire
Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels.
Cette disposition ne nous semble en rien pertinente.